En pleine phase de négociations, la réforme des institutions issue du projet de loi gouvernemental lui-même inspiré du rapport du comité Balladur paraît incertaine. En effet, pour que celle-ci voit le jour, il faut que 3/5 des parlementaires réunis en Congrès adopte la révision de la Constitution, ce qui suppose un accord avec le PS, ou au moins une abstention des parlementaires socialistes.

Or, ces derniers ont, par la voix de François Hollande (qui ne représente peut-être pas le vote final de tous les socialistes...), conditionné un vote positif des socialistes à deux conditions: l'intégration du temps de parole du chef de l'Etat à celui de la majorité dans les médias audiovisuels et la modification du collège d'électeurs et du mode de scrutin pour les sénatoriales. Or cette dernière condition, présentée par les socialistes sous forme de proposition de loi, a été rejetée par les députés.

François Bayrou, lui, conditionne son vote à l'intégration d'une dose de proportionnelle dans les élections législatives et la constitutionnalisation de l'interdiction de présenter un budget en déficit de fonctionnement. Si cette dernière, âprement défendue par le Nouveau Centre, a été acceptée par Nicolas Sarkozy, on sait que l'intégration d'une dose de proportionnelle n'est pas du tout à l'ordre du jour pour la majorité UMP.

Pour l'instant, cela signifierait donc que deux formations politiques majeures, le MoDem et le Parti Socialiste (ce dernier pouvant même mettre à mal la révision), n'approuveraient pas la réforme des institutions. Or, si cette réforme est bien sûr imparfaite, s'il est clair que le mode de scrutin, autant pour les sénatoriales que pour les législatives n'est pas un gage de pluralité et de démocratie achevée, il n'en demeure pas moins que le projet de révision comporte des avancées institutionnelles très nettes. Notamment, et c'est pour le juriste que je suis une avancée primordiale, le projet prévoit d'introduire dans notre droit l'exception d'inconstitutionnalité. Cela signifie qu'un citoyen pourra, au cours d'un procès, soulever l'exception d'inconstitutionnalité sur une loi qui lui serait appliquée et qu'il estimerait inconstitutionnelle. Le juge, après des vérifications de procédures et du sérieux de la demande, posera alors une question préjudicielle au Conseil constitutionnel qui jugera de la constitutionnalité ou non de la dite loi. Ce nouveau droit pour les citoyens est une avancée significative, que beaucoup de pays européens ont déjà adopté... Il serait dommage qu'au nom d'une stratégie politique, le centre et la gauche ne participent pas à cette avancée démocratique importante, d'autant plus que cette révision comporte d'autres avancées, notamment sur les droits du Parlement...